1. Objet

Les présentes conditions générales de location ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles EIRL BERTIN Sébastien sous le nom commercial Dreams Événements met à disposition du client une ou plusieurs structure(s) gonflable(s) ou attraction(s) pour une période déterminée.

Dreams Événements se réserve la faculté de modifier ses CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du devis émis par Dreams Événements.

Le fait que Dreams Événements ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

2. Identification de l’entreprise

EIRL BERTIN Sébastien – Nom commercial : Dreams Événements
SIRET : 435 362 314 00039 – TVA Intracom : FR93435362314
Adresse : 130 impasse de la Mariette, 27320 Droisy

Tél. : 06 20 39 41 20 – Mail : contact@dreamseventement.com

 

3. Responsabilité

3.1. En cas de détérioration ou de perte de la structure, le client sera tenu responsable et devra indemniser Dreams Événements pour les frais de réparation ou remplacement.

3.2. Dreams Événements ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des accidents ou dommages corporels pouvant survenir durant la prestation, sauf en cas de faute lourde ou de défaut de sécurité du matériel.

3.3. Le contrat reste valable tant que le matériel n’a pas été récupéré par Dreams Événements.

3.4. La location n’emporte aucun transfert de propriété au profit du client. Le matériel reste insaisissable et ne peut être cédé, prêté ou sous-loué. Aucune modification superficielle ou substantielle ne peut être apportée.

 

4. Réglementation

4.1. En cas de dégradation du matériel entre la date de signature du contrat et la date de prestation, un matériel équivalent mais non identique pourra faire l’objet du remplacement de l’attraction prévue.

4.2. L’accès aux structures gonflables est réglementé par des consignes de sécurité avec plusieurs pictogrammes et qui détaillent notamment la tranche d’âge et le nombre d’utilisateurs.

4.3. Pour les autres attractions, merci de se rapporter aux indications spécifiques figurant sur ces dernières.

4.4. Les accessoires fournis (bâches, tapis, accessoires de fixation, etc.) devront impérativement être utilisés conformément aux instructions données.

4.5. Dreams Événements s’engage à fournir un matériel en bon état de fonctionnement à la signature du contrat. Toutes nos structures répondent à la norme EN14960.

 

5. Tarifs

5.1. Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, Dreams Événements se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de TVA appliqué est de 20% sur l’ensemble des services offerts, ce taux est modifiable en fonction de la législation.

5.2. Les devis établis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’édition.

5.3. Aucune réduction de prix ne pourra être accordée en cas de non-utilisation du matériel par le Client pendant la durée de location.

 

6. Assurance

6.1. Dommages causés aux tiers :

Le Prestataire et le Client déclarent être titulaires, chacun pour sa responsabilité, d’une assurance «Responsabilité Civile» pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel loué.

6.2. Dommages causés au matériel loué :

Le Client et le Prestataire déclarent être titulaires, chacun pour sa responsabilité, d’une assurance « Responsabilité Civile » pour couvrir les dommages causés au matériel loué.

6.3. Le Client doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf. L’assurance doit en l’espèce notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelles qu’en soient la cause ou la nature.

6.4. Le Client fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.

6.5. En cas de sinistre, le Client doit faire parvenir sous 48 heures une déclaration circonstanciée sur papier à entête, et en cas de vol, l’original du récépissé de déclaration établi par le commissariat de police. Cette déclaration s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception. Le remboursement du matériel à sa valeur neuve de remplacement est exigé en cas de vol.

 

7. Réservation

La réservation ne sera validée (sous réserve de disponibilité) qu’à réception de la signature de votre devis et des conditions générales de location, précisant la mention « lu et approuvé » et lorsqu’il est demandé, du chèque de caution (non encaissé).

 

8. Livraison et installation

8.1. Dreams Événements assure la livraison, l’installation et le démontage du matériel loué.

8.2. L’emplacement réservé à l’installation des structures gonflables doit être totalement propre, plat, aux dimensions supérieures à celles des structures gonflables à installer et totalement dégagé de tout élément ou obstacle qui pourrait être dangereux pour les enfants ou agressif pour le matériel (mur, bordure, balustrade, fossé, souche, barbelés, ferrailles pointant du sol, branches,… et en hauteur : câbles électriques, néons, chauffage, poutre, branche …).

8.3. En cas de manquement des obligations citées ci-dessus, Dreams Événements se réserve le droit d'annuler la location et la prestation sera entièrement due.

 

9. Branchement

Prévoir un branchement électrique 220V 16A, aux normes dites “lieu public” à moins de 30m par structure.

 

10. Ancrage

10.1. La structure doit être ancrée au sol par des piquets, en cas d’impossibilité, des plots, lestes, ballasts seront utilisés (et peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire) pour la maintenir au sol.

10.2. En cas d’utilisation sur plusieurs jours vérifier quotidiennement avant l'utilisation que les ancrages et/ou fixations sont bien en place.

 

11. Supervision

11.1. Prévoir durant toute la durée de la manifestation, un nombre de personnes qualifiées (si nécessaire) pour chaque jeux.

11.2. Une attraction ne doit pas être utilisée sans surveillance, dans le cas contraire la structure doit être dégonflée en toute sécurité et la soufflerie mise hors-service pour éviter tout risque d’utilisation.

11.3. Le client s’engage à contrôler à intervalles appropriés les structures afin de détecter toutes anomalies.

11.4. En cas de forte affluence, dans un souci d'organisation et de sécurité, il est important de canaliser la foule avec des barrières et d’effectuer une rotation pour le public.

 

12. Intempéries

12.1. En cas de pluie légère, l’instruction est de laisser la structure gonflée. Il est impératif de protéger le branchement électrique de la soufflerie à l’aide d’un dispositif imperméable (effectué par nos équipes).

12.2. En cas de pluie soutenue ou d’apparition de flaques importantes à l’intérieur de la structure, l’utilisation doit être suspendue immédiatement, les usagers évacués, et la structure dégonflée pour des raisons de sécurité, conformément à la norme NF EN 14960-1. 

12.3. La structure ne doit pas être utilisée par un vent supérieur à 38 km/h (force 5 Beaufort). Dreams Événements se réserve le droit de ne pas monter le matériel en cas de fortes pluies, d’orage ou de vent violent.

12.4. Dans tous les cas, le locataire devra régler à Dreams Evénements l’intégralité des sommes prévues au contrat.

 

13. Annulation

13.1. En cas d’annulation par le client, hors cas de force majeure reconnu par la loi, les frais suivants s’appliquent :

• Plus de 30 jours avant la date de la prestation : 30 % du montant total ;

• De 15 à 30 jours avant : 50 % ;

• Moins de 15 jours avant : 100 %.

Force majeure

Reconnaissance des cas légaux : catastrophes naturelles, attentats, interdictions administratives.
Les intempéries ordinaires (pluie, vent faible) ne constituent pas un cas de force majeure.

13.2. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les prestations de services de loisirs fournies à une date déterminée.

 

14. En cas d’accident ou mesure d’urgence

14.1. En cas de coupure de courant, évacuer sans précipitation (celle- ci dispose d’un temps de déflation nécessaire pour son évacuation).

14.2. En cas d’accident sur la structure, éloigner et mettre les utilisateurs en sécurité, prévenir les secours si nécessaire.

14.3. Contacter Dreams Événements.

 

15. Caution

Lorsque le matériel est déposé en clientèle, sans encadrement de la part de Dreams Événements, le client s’engage à fournir une surveillance ainsi qu’un chèque de caution (montant figurant sur le devis) sauf en cas de paiement par mandat.

 

16. Protection des données et données personelles

16.1. Les informations nominatives (nom, prénom, adresse mail), collectées dans le cadre de la prestation, sont exclusivement réservées à Dreams Événements. Seul Dreams Événements est destinataire des Informations Personnelles de ses clients. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers, nonobstant les sous-traitants auxquels Dreams Événements fait appel. Ni Dreams Événements, ni l’un quelconque de ses sous-traitants, ne procèdent à la commercialisation des données personnelles de ses clients.

16.2. Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la commande et sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans. Conformément à la loi Informatique et Liberté, article 27 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, en écrivant à contact@dreamseventement.com.

16.3. Le Client autorise Dreams Événements à citer et exploiter, dans ses outils informatiques internes comme externes, ainsi que tout autre support de communication, la prestation que la société Dreams Événements a effectuée pour le compte du Client.

16.4. Le Client autorise Dreams Événements à faire figurer son logo et le nom de sa société parmi les références Client.

16.5. Dreams Événements pourra également prendre et utiliser des visuels de l’opération. Si le Client souhaite la confidentialité la plus totale, il devra en informer Dreams Événements par écrit avant la date de l’opération.

 

17. Sanctions / Litiges

17.1. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de panne technique en cours de fonctionnement, toutefois, une solution amiable pourra être proposée. Attention, est considéré comme “panne” une défaillance moteur (soufflerie), ou couture défectueuse, à la différence, un “trou” dans la bâche est considéré comme “ dégradation” et peut donc faire l’objet d’une sanction financière décrite ci-après. Sanctions financières pouvant-être appliquées suite à une dégradation :

• “Trou” inférieur à la taille de la paume d’une main, 250€

• au-delà, sur devis (réparation et transport par le fabricant).

17.2. Le locataire est seul responsable du matériel confié et toute détérioration, perte ou vol, quelle qu'en soit la cause et les circonstances, sera intégralement à sa charge et comprendront les frais complets de remise en état et le montant de la location correspondant à la durée d'indisponibilité du matériel.

17.3. Tout litige découlant de la location de l’attraction sera réglé par les tribunaux compétents. 

17.4. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS — Tel : 01 89 47 00 14— Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — Mail : litiges@cm2c.net

17.5. Quel que soit le lieu d’exécution de la prestation, les relations entre les parties seront régies et analysées selon le droit français, à l’exception de tout autre. Il est expressément convenu que le Tribunal de Commerce d’Évreux sera seul compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l’exécution des prestations réalisées par Dreams Événements. Cette attribution de compétence

 

18. Acceptation des conditions générales de location

La signature du devis et/ou du contrat de location implique l'acceptation sans réserves des présentes conditions générales de location par le client.

​

Nous vous souhaitons un agréable moment

EIRL BERTIIN SEBASTIEN  - SIRET : 43536231400039 - APE : 9329 Z - RCS Evreux A 435 362 314 - N°TVA Intracom FR93435362314

​